maurice philippe - MAURICE PHILIPPE

27 novembre 2014

LE DROIT AU DEFERENCEMENT ET L’ORDONNANCE DES REFERES DU 16 SEPTEMBRE 2014

Il convient à titre liminaire que l’arrêt de la Cour de Justice Européenne du 13 mai 2014[1] avait condamné Google et permis sous certaines conditions de demander au moteur de recherche la suppression du lien à la liste de résultat contenant des données...

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Tags: Maurice philippe, Google, Maurice avocat, droit a l'oubli, droit à l'oubli, déférencement, déférencement Google, lien abusif, référencement Google, référé

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10 novembre 2014

DE LA JUSTIFICATIONNTARDIVE DES CHARGES LOCATIVES.

En application des dispositions de l’article 23 de la loi de 1989, le Bailleur régularise les charges annuelles et doit pouvoir en justifier. Qu’en est t-il quand il y a défaut de justification ? Un Tribunal d’instance a condamné le bailleur a remboursé...

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Tags: Maurice philippe, charges, maurice, bail habitation, charges locatives, régularisation

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26 août 2014

SAISIE IMMOBILIERE : VENTE AMIABLE ET PRIX MANIFESTEMENT SOUS EVALUE

Lors de la procédure de saisie immobilière, un magistrat peut-il autoriser une vente amiable à un prix manifestement sous évalué ? C’est en ses termes que la question a été posée à La Cour d’Appel de Paris. Ainsi, un Syndicat de copropriétaire poursuit...

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Tags: Maurice philippe, saisie, saisie immobilière, vente amiabe

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12 août 2014

Les nouvelles mentions obligatoires du certificat de travail depuis le 01 juin 2014

A la sortie d’un salarié, l’employeur doit lui remettre le certificat de travail dont un certain nombre de mentions sont obligatoires et modifiées depuis le 01 juin 2014. En effet, lorsque le contrat de travail d’un salarié prend fin, quelle qu’en soit...

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Tags: Maurice philippe, contrat de travail, CDD, DIF, certificat de travail, fin de contrat, maurice, période d'essai

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27 juillet 2014

EXPULSION D’UN LOCATAIRE : Au mépris de la loi ?

Il vient d’être porté à a connaissance une procédure d’expulsion très particulière. Un locataire (d’une personnalité bailleur, médiatiquement très connue), ceci expliquant cela, travaillait pour son compte et bénéficiait d’un logement de fonction. Quand...

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Tags: Maurice philippe, DAHO, DALO, expulsion, locataire

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27 juillet 2014

La violence psychologique au sein du couple et l’arsenal juridique

La violence au sein du couple revêt : - La violence physique - Mais aussi la violence psychologique Il est désormais établi que la violence peut être : - Sexuelle (agression, viol) - Matérielle (dégradation volontaire) - Verbale (injure, menace) - Psychologique...

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Tags: Maurice philippe, couple, violence psychologique

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17 juillet 2014

La contestation de la rupture conventionnelle pendant une suspension du contrat de travail

La directive du travail publié le 19 mars 2009 précisant la mise en œuvre de la rupture conventionnelle permet de préciser que les parties peuvent mettre fin au contrat de travail par rupture conventionnelle dans le cas de la suspension du contrat de...

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Tags: Maurice philippe, droit du travail, rupture conventionnelle

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