MAURICE PHILIPPE

Canalblog

Suivre ce blog

Administration + Créer mon blog

Publicité

26 août 2014

SAISIE IMMOBILIERE : VENTE AMIABLE ET PRIX MANIFESTEMENT SOUS EVALUE

Lors de la procédure de saisie immobilière, un magistrat peut-il autoriser une vente amiable à un prix manifestement sous évalué ? C’est en ses termes que la question a été posée à La Cour d’Appel de Paris. Ainsi, un Syndicat de copropriétaire poursuit...

Posté par MAURICE PHILIPPE à 10:42 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Maurice philippe, saisie, saisie immobilière, vente amiabe

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

Publicité

Publicité

12 août 2014

Les nouvelles mentions obligatoires du certificat de travail depuis le 01 juin 2014

A la sortie d’un salarié, l’employeur doit lui remettre le certificat de travail dont un certain nombre de mentions sont obligatoires et modifiées depuis le 01 juin 2014. En effet, lorsque le contrat de travail d’un salarié prend fin, quelle qu’en soit...

Posté par MAURICE PHILIPPE à 07:37 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Maurice philippe, contrat de travail, CDD, DIF, certificat de travail, fin de contrat, maurice, période d'essai

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

6 août 2014

LOI PINEL : LES PRINCIPALES MODIFICATIONS DU REGIME DES BAUX COMMERCIAUX

La loi Pinel, du 18 juin 2014 réforme la réglementation relative aux baux commerciaux en privilégiant une plus grande protection du Locataire au dépend du Bailleur qui craint une diminution de la rentabilité de son investissement locatif La volonté du...

Posté par MAURICE PHILIPPE à 18:32 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: ICC, ICL, bail, baux commerciaux, cession de bail, charges, congé, droit de préemption, délivrance congé, déplafonnement, garantie, impot, impôt, local commercial, loi pinel, loyer, solidarité, travaux, vente local commercial, état des lieux

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

1 août 2014

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE QUANT IL EXISTE UN LITIGE AVEC LE SALARIE

Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, l’employeur et le salarié, d’un commun accord, peuvent convenir de rompre le contrat à durée indéterminée. La rupture...

Posté par MAURICE PHILIPPE à 13:34 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: rupture conventionnelle, litige, salarié, employeur, contrat de travail, philippe maurice

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

Publicité

Publicité

Publicité

Publicité