10 novembre 2014
DE LA JUSTIFICATIONNTARDIVE DES CHARGES LOCATIVES.
En application des dispositions de l’article 23 de la loi de 1989, le Bailleur régularise les charges annuelles et doit pouvoir en justifier. Qu’en est t-il quand il y a défaut de justification ? Un Tribunal d’instance a condamné le bailleur a remboursé...
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