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MAURICE PHILIPPE
rupture conventionnelle
1 août 2014

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE QUANT IL EXISTE UN LITIGE AVEC LE SALARIE

Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, l’employeur et le salarié, d’un commun accord, peuvent convenir de rompre le contrat à durée indéterminée. La rupture...
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17 juillet 2014

La contestation de la rupture conventionnelle pendant une suspension du contrat de travail

La directive du travail publié le 19 mars 2009 précisant la mise en œuvre de la rupture conventionnelle permet de préciser que les parties peuvent mettre fin au contrat de travail par rupture conventionnelle dans le cas de la suspension du contrat de...
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