En application des dispositions de l’article 23 de la loi de 1989, le Bailleur régularise les charges annuelles et doit pouvoir en justifier. Qu’en est t-il quand il y a défaut de justification ? Un Tribunal d’instance a condamné le bailleur a remboursé...

A la sortie d’un salarié, l’employeur doit lui remettre le certificat de travail dont un certain nombre de mentions sont obligatoires et modifiées depuis le 01 juin 2014. En effet, lorsque le contrat de travail d’un salarié prend fin, quelle qu’en soit...