Il convient à titre liminaire que l’arrêt de la Cour de Justice Européenne du 13 mai 2014[1] avait condamné Google et permis sous certaines conditions de demander au moteur de recherche la suppression du lien à la liste de résultat contenant des données...

En application des dispositions de l’article 23 de la loi de 1989, le Bailleur régularise les charges annuelles et doit pouvoir en justifier. Qu’en est t-il quand il y a défaut de justification ? Un Tribunal d’instance a condamné le bailleur a remboursé...