DE LA JUSTIFICATIONNTARDIVE DES CHARGES LOCATIVES.

En application des dispositions de l’article 23 de la loi de 1989, le Bailleur régularise les charges annuelles et doit pouvoir en justifier.

Qu’en est t-il quand il y a défaut de justification ?

Un Tribunal d’instance a condamné le bailleur a remboursé six années de régularisations de charges locatives au motif que les régularisations n’avaient pas été effectuées correctement, le Bailleur n’ayant pas mis les justificatifs à disposition du locataire avant d’opérer la régularisation annuelle.

La Cour d’Appel de Paris par un arrêt du 7 mai 014 réforme le jugement en précisant que l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoit pas de sanction en cas de défaut de justification préalable des charges appelées.

Qu’en conséquence, la régularisation est valable même si les pièces justificatives ont été communiquées même tardivement, en l’espèce en cours d’instance.

Attention : A compter du 1er septembre 2015, le bailleur transmet également, à la demande du locataire, le récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou par voie postale