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MAURICE PHILIPPE
employeur
1 août 2014

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE QUANT IL EXISTE UN LITIGE AVEC LE SALARIE

Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, l’employeur et le salarié, d’un commun accord, peuvent convenir de rompre le contrat à durée indéterminée. La rupture...
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